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Nouvelles & Événements

23.08.2019

Règles de déclaration des É.-U. pour les REER et les FERR
Si vous détenez un REER ou un FERR canadien, vous devez, en vertu de la législation nationale américaine, inclure le revenu et les gains accumulés dans un REER ou un FERR dans le revenu imposable de l’année courante aux fins de l’impôt américain, plutôt qu’au moment du retrait de ce revenu (comme le veulent les règles fiscales canadiennes). Cet écart temporel peut entraîner une double imposition. La convention fiscale entre le Canada et les États-Unis permet toutefois d’éviter ce problème, puisqu’elle laisse à un ressortissant américain le choix de reporter l’inclusion du revenu et des gains dans son revenu imposable jusqu’au moment du retrait de ce revenu d’un REER ou d’un FERR. Lorsque ce choix est exercé, le moment de l’imposition du revenu accumulé d’un REER ou d’un FERR sera le même au Canada et aux États-Unis.

23.08.2019

Échéances normales de déclaration
L’imposition des particuliers aux États-Unis (tout comme au Canada) est basée sur l’année civile. Que vous demandiez une exemption en raison de liens plus étroits ou en vertu de la convention fiscale, l’échéance de votre déclaration demeure la même. Le formulaire 8840 (demande de l’exemption en raison de liens plus étroits) et le formulaire 1040NR accompagné du formulaire 8833 (demande d’exemption en vertu de la convention fiscale) doivent être produits au plus tard le 15 juin de l’année suivante.

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